Les mots (bleus) du Droit

Terme juridique	Définition
Appel	L’appel est une voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel.
Assesseur	Un assesseur est une personne qui siège aux côtés du juge.
Audience	Séance au cours de laquelle le tribunal interroge les parties, entend les plaidoiries et rend sa décision.
Avocat	Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. Lorsqu’il défend son client il formule une plaidoirie.
Comparution immédiate	La comparution immédiate est la voie procédurale qui permet de faire juger le mis en cause directement à l’issue de sa garde à vue.
Contrôle judiciaire	Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations, dans l’attente de son procès.
Cour de Cassation	C’est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Elle est chargée de vérifier la conformité des décisions précédentes, elle ne juge pas en fait mais en droit.
Délibéré	Le délibéré est l’espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l’audience, se retirent, pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l’arrêt.
Délit	Fait prohibé dont la loi prévoit la sanction par une peine.
Dommages et intérêts	La victime d’un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages et intérêts.
Greffier	Le greffier ou la greffière assiste les juges, lors des procès. C’est lui qui retranscrit le déroulement du procès par écrit.
Huissier	Il est chargé de veiller, à la sérénité de l’audience. Il procède à l’appel des parties qui attendent hors de la salle d’audience, où a lieu le procès.
Infraction	Désigne une action ou un comportement interdit et réprimé par la loi.
Juge	Personne qui a le pouvoir de juger, d’apprécier ou de décider quelque chose, qui est appelée à servir d’arbitre dans une contestation ou à donner son avis dans telle ou telle affaire.
Jury	Ensemble de citoyens appelés les jurés, chargés de rendre un verdict dans une Cour d’assises. Il s’agit de citoyens français de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaires d’une carte d’électeur.
Magistrat	Fonctionnaire public de l’ordre judiciaire, ayant pour fonction de rendre la justice ou de réclamer, au nom de l’Etat l’application de la loi.
Magistrat du parquet	Les magistrats du parquet formulent leur réquisitoire debout lors d’un procès.
Magistrat du siège	Dans l’ordre judiciaire français, la magistrature du siège, dite « assise », est composée de magistrats dont le Conseil supérieur de la magistrature est censé garantir l’indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs publics.
Parquet	Le Parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l’ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.
Partie civile / Demandeur	La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction à propos de laquelle l’action publique a été déclenchée, par le ministère public ou des juges d’instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.
Prévenu / Défendeur	Personne qui est citée devant un tribunal pour répondre d’un délit.
Procureur de la République	Le procureur de la République ou procureur général est le représentant du Ministère public auprès des tribunaux de grande instance. Il dirige les services du Parquet. Lors d’une audience, il propose la sentence sous forme de réquisitoire.
Récidive	C’est le fait de commettre une nouvelle infraction, après une condamnation.
Réquisitoire	Développement oral, par le représentant du ministère public ou procureur de la république, des moyens de l’accusation.
Sursis	Le sursis permet de dispenser une personne condamnée pénalement de l’exécution de sa peine (prison ou amende), en cas de respect de certaines obligations.
Témoin	Personne physique qu’une des parties fait citer à comparaître devant le juge pour qu’elle certifie sous serment l’existence d’un fait dont elle a connaissance.
Tribunal correctionnel	Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures.
Victime	Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel.

Lefèvre Célia – Legris Mélina – Masset Anaïs – Pichon Éric – Seconde 1

Bachery Julien – Brohon Marine – DCG 1