Fawzy Attigui et Evan Faye, étudiants en DCG, proposent un lexique des mots du droit téléchargeable à partir du lien ci-dessous.

Une bonne occasion de faire le point !

Les différentes juridictions civiles

Tribunal judiciaire (première instance) : Tranche les litiges civils opposant des personnes privées physiques ou morales qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile. 

Cour d’Appel (deuxième instance) : Traite des procès déjà jugés en première instance, à la suite d’une contestation du jugement.

Cour de Cassation : Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire en France. Vérifie la bonne application du droit par les juridictions de première instance et de deuxième instance.

Conseil de prud’hommes : Juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail. Le conseil de prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux. 

Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré spécifique, composée de juges non professionnels dits « juges consulaires ». Ces derniers sont élus par les commerçants et doivent remplir certaines conditions pour pouvoir être élus. Le tribunal de commerce juge de toutes les affaires à caractère commercial et ses décisions sont parfois susceptibles d’appel mais il est aussi possible qu’il juge en dernier ressort (aucun appel possible de la décision).

Les différentes juridictions pénales 

Tribunal de police : Juge les contraventions (exemple : dégradation légère d’un bien, violences légères). Peines pouvant être prononcées : amendes, suspension de permis de conduire.

Tribunal correctionnel : Juge des délits (vols, escroqueries, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Peines pouvant être prononcées : 10 ans, 20 ans si récidive, travaux d’intérêts généraux, amende ou retrait de permis par exemple.

Cour d’Assises : Juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée. Peines pouvant être prononcées : réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté, amende.

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